Conditions de livraison :Art. 1 Généralités.1.Ces conditions de livraison s’appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et obligations de Fenicrom, ci-après dénommée Fenicrom, avec des tiers – ci-après dénommés la partie adverse ou l’acheteur – ainsi qu’à leur exécution. Ces conditions ne peuvent être modifiées que par un acte signé par la direction de Fenicrom. Dans ce cas, ces conditions continuent de s’appliquer et les conditions dérogatoires ne s’appliquent que pour la commande pour laquelle elles ont été convenues. L’applicabilité des conditions générales (d’achat) de la partie adverse ou de l’acheteur est expressément rejetée par Fenicrom.2.Dans ces conditions de livraison, le terme « biens » désigne tous les produits, marchandises et/ou matériaux livrés par Fenicrom.3.Les accords ou contrats avec des membres du personnel de Fenicrom n’engagent pas Fenicrom, à moins qu’ils n’aient été confirmés par écrit par la direction de Fenicrom. Dans ce contexte, les membres du personnel sont tous les employés qui ne font pas partie de la direction de Fenicrom.4.En passant une commande (orale ou écrite) ou en laissant commencer son exécution, l’acheteur est réputé accepter pleinement l’applicabilité de ces conditions générales de livraison. Les dérogations à ces conditions générales de livraison doivent toujours être expressément convenues par écrit à l’avance avec Fenicrom et ne s’appliquent qu’à l’offre ou au contrat spécifique pour lequel elles ont été convenues.5.Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de livraison sont nulles, les autres dispositions de ces conditions générales de livraison restent pleinement applicables. La direction de Fenicrom et l’acheteur entreront alors en consultation pour convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles, qui, dans leur objectif et leur portée, se rapprochent autant que possible des dispositions nulles à remplacer. Art. 2 Offres.1.Toutes les offres faites par ou au nom de Fenicrom sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf indication contraire dans l’offre. Le contrat est considéré comme conclu uniquement lorsque Fenicrom l’a confirmé par écrit et que l’acheteur n’a pas formulé d’objection écrite dans les 8 jours suivant la date de cette confirmation.2.Fenicrom se réserve tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur sur les images, dessins techniques, esquisses, conceptions, prototypes, modèles, calculs et autres informations fournies avec l’offre ou à d’autres occasions. Ces informations restent la propriété de Fenicrom et ne peuvent être copiées, montrées ou remises à des tiers, ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable écrite de Fenicrom.3.Fenicrom a le droit, si le contrat ou l’exécution des travaux ne lui est pas attribué, de facturer à la partie adverse tous les coûts (y compris les salaires) qu’elle a dû engager pour établir l’offre, sauf accord écrit contraire. Art. 3 Dessins, modèles, moules et matrices.1.Tous les dessins (techniques), échantillons, modèles, moules, matrices et autres matériels réalisés sur commande de la partie adverse par Fenicrom – ci-après collectivement désignés : le matériel – et tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, les droits d’auteur qui y sont associés, demeurent, sauf accord écrit contraire, la propriété de Fenicrom, même si tout ou partie des coûts de fabrication sont ou ont été payés par la partie adverse. La conservation du matériel mis à disposition par la partie adverse est à ses frais et risques. Fenicrom n’assume aucune obligation d’assurer ledit matériel contre les incendies, vols ou autres dommages. Toute maintenance, modification ou renouvellement dudit matériel au profit de la partie adverse est à sa charge.2.Au bout de deux ans, à compter de la dernière commande, Fenicrom, un mois après avoir invité par écrit la partie adverse à récupérer le matériel qu’elle a mis à disposition, a le droit de disposer de ce matériel à sa discrétion, sans être redevable d’aucune indemnité. Le renvoi du matériel mis à disposition par la partie adverse est effectué aux frais de cette dernière, départ usine. Cette dernière dégage Fenicrom de toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation par Fenicrom du matériel mis à sa disposition, ainsi que de tous les coûts qui en résultent. Fenicrom n’est pas responsable des écarts entre les dessins envoyés par la partie adverse et les modèles qu’elle a mis à disposition, ni de l’efficacité du matériel et des articles fabriqués à l’aide ou avec celui-ci. Art. 4 Délais de livraison et force majeure.1.Les délais de livraison indiqués par Fenicrom sont applicables à partir de la date de confirmation écrite telle que mentionnée à l’art. 2 de ces conditions de livraison. Ces délais ne sont qu’approximatifs et ne doivent jamais être considérés comme impératifs.2.En cas de force majeure ou d’autres circonstances telles que la livraison (en temps voulu) ne peut être raisonnablement exigée de Fenicrom, y compris, mais sans s’y limiter, pandémies et épidémies et dans les cas où Fenicrom n’est pas en mesure de livrer en raison de ses propres fournisseurs – le délai de livraison sera prolongé pour une durée équivalente à celle des circonstances en question. Si, après avoir accepté la commande, il s’avère qu’elle est inapplicable en raison de circonstances inconnues de Fenicrom, Fenicrom a le droit d’exiger une modification de la commande de manière à ce qu’elle puisse être exécutée. Si la prolongation du délai de livraison est jugée par Fenicrom comme dépassant trois mois, ou si la livraison est totalement impossible, Fenicrom a le droit d’annuler la transaction pour la partie non encore exécutée. En cas d’exécution partielle, l’acheteur sera tenu de payer une partie proportionnelle du prix total.3.Tout dépassement du délai de livraison – pour quelque raison que ce soit – n’oblige pas Fenicrom à indemniser l’acheteur ou des tiers pour les dommages subis, à moins que le retard ne soit dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part de la direction ou du personnel dirigeant de Fenicrom. L’acheteur n’obtient également aucun droit de résiliation du contrat ou de non-respect de toute obligation envers lui en vertu de la transaction en question ou de toute autre transaction conclue avec lui. Toutefois, en cas de dépassement significatif du délai de livraison, après avoir mis Fenicrom en demeure par écrit et avoir accordé un délai raisonnable pour remplir ses obligations, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Cette résiliation n’accorde à l’acheteur aucun droit à des dommages-intérêts contre Fenicrom, ni le droit de ne pas respecter toute obligation à son égard en vertu d’autres transactions conclues avec lui. Art. 5 Livraison et expédition.1.Fenicrom s’engage à livrer la quantité convenue, sauf en cas de perturbations du marché ou de production rendant nécessaire une réduction de la quantité convenue. Fenicrom informera l’acheteur de toute perturbation telle que mentionnée précédemment, après quoi elle sera autorisée à livrer une quantité moindre déterminée raisonnablement.2.Si la livraison franco de port est convenue, cela signifie simplement que les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu sont inclus dans le prix facturé par Fenicrom. Ces livraisons sont effectuées par voie routière (pour autant que cette route soit adaptée à ce transport) partout à l’intérieur des frontières nationales, à l’exception des îles Wadden. Sauf accord contraire, le lieu de livraison est l’espace de stockage/traitement de Fenicrom. La livraison est réputée avoir eu lieu lorsque les marchandises sont prêtes pour le transport vers l’acheteur à un endroit désigné par Fenicrom sur son site ou ailleurs.3.L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises et de veiller à un déchargement immédiat et efficace au lieu convenu. Si Fenicrom fournit de l’aide lors du déchargement, cela se fait sans assumer aucune responsabilité. Si l’acheteur ne prend pas livraison des marchandises, celles-ci seront déchargées par Fenicrom au lieu convenu, aux risques et frais de l’acheteur. Sauf accord contraire, Fenicrom est autorisée à livrer une commande dans son intégralité ou en plusieurs parties à mesure que les marchandises deviennent disponibles. Si Fenicrom livre en plusieurs parties, elle est autorisée à demander le paiement pour chaque livraison partielle conformément aux conditions de paiement en vigueur.4.Fenicrom n’est pas tenue d’effectuer des travaux d’installation en rapport avec ses livraisons, sauf accord contraire par écrit. Art. 6 Exécution de la commande.1.La commande est exécutée en concertation mutuelle entre Fenicrom et la partie adverse, mais la manière dont la commande est exécutée est déterminée par Fenicrom. La partie adverse est tenue de fournir à Fenicrom tous les documents, dessins et matériaux nécessaires pour exécuter correctement la commande, ainsi que de lui fournir toutes les informations nécessaires et de coopérer, si Fenicrom le demande, sans que des frais puissent être facturés par la partie adverse. Si Fenicrom le souhaite et considère cela important pour une bonne exécution de la commande, la partie adverse et/ou ses employés sont tenus de consulter Fenicrom à ce sujet et de lui fournir toute l’assistance nécessaire.2.Fenicrom a le droit, lors de l’exécution de la commande, d’utiliser ou de se faire assister par des tiers, sans en informer la partie adverse et sans que cette dernière puisse s’y opposer, tout cela en tenant compte de la raison.3.Fenicrom s’efforce d’exécuter la commande au mieux de ses capacités. Toutefois, elle ne peut jamais être tenue d’exécuter une commande qui porte atteinte à un droit, est contraire à une obligation légale ou à ce que la loi non écrite considère comme approprié dans les relations sociales.4.Fenicrom n’est tenue par une annulation ou une modification de la commande que si celle-ci lui a été confirmée par écrit et qu’elle l’a acceptée.5.Fenicrom se réserve le droit d’apporter de légères modifications à la commande, sans être pour autant tenue à des dommages et intérêts et/ou sans que la partie adverse puisse annuler ou résilier (ou faire résilier) la commande.6.En cas de défaut dans la commande, Fenicrom a le droit de le corriger dans un délai raisonnable, sans être tenue à des dommages et intérêts et/ou sans que la partie adverse ait le droit d’annuler ou de résilier (ou de faire résilier) la commande, tout cela en tenant compte de la raison et de l’équité.7.La commande est exécutée par Fenicrom pendant les heures normales d’ouverture de l’entreprise, sauf accord contraire. Art. 7 Défaut du créancier.1.Si la partie adverse ne prend pas les marchandises avant l’expiration du délai de livraison et/ou si elle refuse les marchandises, Fenicrom peut conserver les marchandises aux frais et risques de la partie adverse, y compris le risque de dégradation de la qualité. Pendant la période de conservation, la partie adverse ne peut remédier à son défaut qu’en acceptant les marchandises conservées. Cette mise en conservation doit être notifiée sans délai par écrit à la partie adverse, accompagnée de la facture relative à la livraison.2.Tous les frais engagés et à engager par Fenicrom concernant la mise en conservation des marchandises sont à la charge de la partie adverse. Art. 8 Droit de rétention.1.Fenicrom est en droit de suspendre la restitution de marchandises, de matériaux et d’autres biens de la partie adverse ou de tiers dans le cadre de la commande jusqu’à ce que tous les paiements dus à Fenicrom aient été effectués. Art. 9 Transfert des risques et de la propriété.1.La propriété des marchandises livrées par Fenicrom ne sera transférée à l’acheteur qu’après que ce dernier ait réglé intégralement ce qu’il doit à Fenicrom pour la livraison de ces marchandises (y compris, mais sans s’y limiter, le prix d’achat, éventuellement des intérêts et des frais).2.Si l’acheteur a revendu les marchandises avant que la propriété ne lui soit transférée, il devient le dépositaire de ces marchandises pour le compte de Fenicrom ; il est tenu de notifier la réserve de propriété lors de la revente. Sur première demande de Fenicrom, l’acheteur doit indiquer l’emplacement de stockage des marchandises concernées et permettre à Fenicrom de les récupérer.3.Tant que la propriété n’a pas été transférée à l’acheteur, ce dernier ne peut ni mettre en gage les marchandises, ni établir un nantissement discret au profit d’un tiers, ni accorder à des tiers un autre droit sur elles. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement Fenicrom par écrit. Si, malheureusement, l’acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations, Fenicrom est autorisé à revendiquer les marchandises qu’elle a livrées, pour lesquelles le paiement intégral, comme indiqué précédemment, n’a pas été reçu, comme sa propre propriété, aussi bien auprès de l’acheteur que des tiers après revente comme indiqué ci-dessus. L’acheteur sera crédité par Fenicrom pour la valeur raisonnablement attribuée à ces marchandises, déduite des frais engagés pour la récupération, sans préjudice du droit de Fenicrom à une indemnisation pour les dommages résultant de cette situation. Si les marchandises sont transformées, Fenicrom reste également propriétaire des marchandises transformées, même si un autre produit est créé par la transformation.4.Pour garantir le paiement intégral de toutes les créances que Fenicrom pourrait avoir ou obtenir sur l’acheteur, Fenicrom est en droit de demander un nantissement discret sur toutes les marchandises livrées par Fenicrom à l’acheteur et sur toutes les créances que l’acheteur pourrait obtenir sur ses clients, concernant les marchandises livrées et/ou les services rendus par Fenicrom.5.L’acheteur s’engage, sur première demande de Fenicrom, à fournir une liste de toutes les créances existantes et futures qu’il détient sur ses clients, comme mentionné dans l’alinéa précédent, et à co-signer un acte rédigé par Fenicrom à cet effet, et à collaborer de toutes autres manières à la mise en place du (nantissement discret). Fenicrom est autorisé à notifier le débiteur de la créance gagée de ce nantissement.6.En cas de menace de saisie, de sursis de paiement ou de faillite, l’acheteur doit en informer immédiatement Fenicrom par écrit. En cas de saisie, de sursis de paiement, de faillite ou de menace de tels événements, l’acheteur doit immédiatement informer l’huissier saisissant, l’administrateur ou le liquidateur de la réserve de propriété de Fenicrom. Art. 10 Acceptation et réclamation.1.L’acheteur a l’obligation de vérifier immédiatement lors de la livraison si les marchandises correspondent au contrat, y compris mais sans s’y limiter, la vérification de la quantité de la livraison. La quantité ou le nombre d’articles sur le bordereau de livraison, le bon de livraison ou tout autre document certifié à cet effet sont reconnus comme exacts, sauf si l’acheteur a immédiatement noté des manquants sur le reçu concerné. Ces manquants doivent être confirmés en détail par l’acheteur à Fenicrom aussi rapidement que possible, mais au plus tard dans les 8 jours, par lettre recommandée.2.Les réclamations concernant la qualité des marchandises et/ou les écarts par rapport aux spécifications doivent également être soumises à Fenicrom dans les 8 jours suivant la réception par l’acheteur. Les défauts qui ne sont pas immédiatement apparents pour l’acheteur doivent être signalés par écrit à Fenicrom dans les 8 jours où l’acheteur aurait dû raisonnablement les découvrir, mais en tout état de cause dans les 2 mois suivant la livraison/achèvement des services. La charge de la preuve que les marchandises livrées ne correspondent pas au contrat incombe à l’acheteur. Le droit de l’acheteur à réclamer expire si les marchandises achetées ont été totalement ou partiellement transformées ou revendues.3.L’acheteur doit donner à Fenicrom la possibilité d’inspecter les marchandises dans l’état dans lequel elles ont été livrées, afin de déterminer si la réclamation est fondée ou non. Les réclamations ne donnent jamais à l’acheteur le droit de suspendre totalement ou partiellement le paiement du prix d’achat ou des frais supplémentaires, tout recours à la compensation étant expressément exclu. Les réclamations ne dégagent pas l’acheteur de son obligation d’accepter les livraisons précédentes ou à venir et/ou de recevoir les marchandises encore à livrer.4.Le non-respect des dispositions de cet article entraîne la perte des droits.5.Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation et qui se trouvent ailleurs que dans l’entrepôt de Fenicrom doivent être stockées par l’acheteur à ses propres frais et risques. Dans ce cas, l’acheteur doit prendre soin des marchandises en bon père de famille, y compris une assurance adéquate contre les risques habituels. Art. 11 Retours.1.Sauf accord écrit contraire, les marchandises livrées ne sont pas reprises. Si Fenicrom accepte le retour des marchandises livrées, l’expédition doit être faite franco de port à l’usine de Fenicrom. Les marchandises retournées voyagent alors aux risques de l’acheteur et ne seront remboursées que si elles sont livrées en état intact et utilisable sur les terrains de stockage de Fenicrom par l’expéditeur. Dans ce cas, Fenicrom remboursera au maximum 70% du prix de vente à l’acheteur. Art. 12 Prix.1.Les prix sont nets, hors TVA. Les informations fournies par Fenicrom dans les documents imprimés sont sujettes à modification, même sans préavis, et n’engagent pas Fenicrom. Pour les commandes d’une valeur inférieure à 150 EURO (hors TVA), un supplément d’au moins 12 EURO (hors TVA) est facturé. Art. 13 Emballages.1.Fenicrom décide si et comment elle emballe les marchandises à livrer. Les emballages sont facturés à l’acheteur.Art. 14 Augmentation de prix.1.Si, pendant la période entre la date de l’offre et celle de la livraison, les prix des matières, des transports, des matériaux auxiliaires et des matières premières, de l’électricité et des combustibles, des pièces achetées par Fenicrom auprès de tiers, des salaires, des charges sociales, des taxes gouvernementales, des frais de transport ou des primes d’assurance augmentent, y compris, mais sans s’y limiter, les augmentations de prix des matériaux et des pièces en raison des risques de change, ou si des mesures gouvernementales sont annoncées ayant des effets non considérés comme des risques commerciaux normaux, ou si toute autre circonstance servant de base au calcul du prix subit une modification significative, Fenicrom est en droit d’augmenter le prix convenu lors de l’acceptation de la commande en tenant compte des éventuelles dispositions légales applicables. Art. 15 Paiement.1.Le paiement est effectué au siège de Fenicrom ou sur un compte indiqué par Fenicrom.2.Sauf accord contraire, le paiement s’effectue comme suit : a. vente au comptoir en espèces ; b. pour les commandes d’un montant net inférieur à €3.000,00 : 100% à la commande ; c. pour les commandes d’un montant net supérieur à €3.000,00 : – 50% du prix total à la commande ; – 50% du prix total à la livraison.3.Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur est tenu, sur demande de Fenicrom, de fournir une garantie de paiement jugée suffisante par ce dernier. Si l’acheteur ne se conforme pas à cette obligation dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut. Fenicrom a alors le droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages à l’acheteur.4.Le droit de l’acheteur de compenser ses créances sur Fenicrom est exclu, sauf en cas de faillite de Fenicrom ou si la procédure judiciaire de redressement de Fenicrom s’applique.5.Tous les frais liés au paiement, y compris les frais bancaires, sont à la charge de l’acheteur.6Les réclamations ne donnent pas le droit à l’acheteur de refuser ou de différer le paiement.7.La totalité de la créance est immédiatement exigible si : a. un délai de paiement est dépassé ; b. l’acheteur fait faillite ou demande un sursis de paiement ; c. une saisie est effectuée sur les biens ou créances de l’acheteur ; d. l’acheteur (société) est dissoute ou liquidée ; e. l’acheteur (personne physique) demande à être admis à la procédure judiciaire de redressement, est placé sous curatelle ou décède.8.Lorsque le paiement n’a pas été effectué dans le délai convenu, l’acheteur doit immédiatement des intérêts au prestataire. Le taux d’intérêt est de 12% par an, mais il est égal au taux d’intérêt légal s’il est plus élevé. Pour le calcul des intérêts, une partie du mois est considérée comme un mois complet.9.Les paiements effectués par l’acheteur servent d’abord à couvrir tous les intérêts et frais dus, puis les factures exigibles les plus anciennes, même si l’acheteur indique que le paiement concerne une facture ultérieure.10.Lorsque le paiement n’a pas été effectué dans le délai convenu, l’acheteur doit à Fenicrom tous les frais extrajudiciaires, avec un minimum de € 75,=. Les frais sont calculés selon le tableau suivant : – sur les premiers € 3.000,= : 15% – sur le surplus jusqu’à € 6.000,= : 10% – sur le surplus jusqu’à € 15.000,= : 8% – sur le surplus jusqu’à € 60.000,= : 5% – sur le surplus à partir de € 60.000,= : 3% Si les frais extrajudiciaires réellement engagés sont supérieurs à ce qui ressort du calcul ci-dessus, les frais réellement engagés sont dus.11.Si Fenicrom est déclaré gagnant dans une procédure judiciaire, tous les frais qu’il a engagés en relation avec cette procédure sont à la charge de l’acheteur. Art. 16 Garantie.1.Fenicrom garantit la qualité des biens et/ou des travaux fournis par Fenicrom. Les biens fournis par Fenicrom répondent aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison et pour lesquels ils sont destinés à un usage normal aux Pays-Bas. La garantie mentionnée dans cet article s’applique aux biens destinés à être utilisés aux Pays-Bas. Pour une utilisation à l’étranger, l’acheteur doit vérifier lui-même si les produits sont adaptés à l’utilisation dans le pays en question et s’ils répondent aux exigences locales. Fenicrom n’accepte aucune responsabilité à cet égard. La garantie s’applique uniquement si les biens concernés ont été utilisés conformément à leur destination prévue, dans des conditions normales et installés, montés ou traités de manière professionnelle, conformément aux instructions fournies par Fenicrom. Toute garantie est annulée si (a) un défaut est dû à une mauvaise utilisation ou un stockage incorrect par l’acheteur ou des tiers, (b) l’acheteur ou des tiers ont modifié ou tenté de modifier le bien sans l’autorisation écrite préalable de Fenicrom, (c) d’autres objets ont été fixés ou traités d’une manière non prescrite et/ou (d) une preuve de garantie valide et un reçu d’achat ne sont pas fournis. Aucune garantie n’est accordée si le défaut est dû à des circonstances sur lesquelles Fenicrom n’a aucune influence.2.La garantie s’applique également seulement si l’acheteur a rempli toutes ses obligations envers Fenicrom et a immédiatement informé par écrit Fenicrom du défaut, au plus tard dans les 48 heures suivant sa découverte.3.La garantie est annulée si des travaux sont effectués par des tiers sur les biens livrés pendant la période de garantie sans l’autorisation écrite préalable de Fenicrom.4.Pour satisfaire à ses obligations de garantie, Fenicrom est en droit et tenu de fournir ou de réparer à nouveau les produits ou composants concernés, ou d’exécuter à nouveau les travaux convenus, à la discrétion de Fenicrom.5.Si Fenicrom procède au remplacement des biens livrés ou à la réalisation de nouveaux travaux conformément à ses obligations de garantie écrite, l’acheteur est tenu de mettre à disposition le bien à traiter ou le lieu de travail de manière accessible et/ou vide. Avec l’accord préalable de Fenicrom, l’acheteur est responsable du démontage des biens à remplacer à ses propres frais. Fenicrom n’est pas tenu d’effectuer des travaux d’installation dans le cadre de la garantie, sauf accord écrit contraire. Art. 17 Responsabilité.1.La satisfaction de l’obligation de garantie est considérée comme la seule et totale indemnisation. Par conséquent, Fenicrom n’est jamais responsable des dommages indirects, tels que les accidents personnels, les dommages aux objets, machines, installations et bâtiments, l’arrêt, le retard ou la perturbation des activités, le retard dans le flux de construction, les dommages à l’environnement ou tout autre dommage (d’entreprise), sauf si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part des dirigeants ou du personnel de direction de Fenicrom, et sauf en cas de responsabilité du fait du produit au sens de l’art. 6:185 et suivants du Code Civil.2.L’acheteur doit informer Fenicrom au préalable de toutes les circonstances pertinentes concernant l’objet et l’utilisation des biens et le projet dans lequel les biens seront utilisés, afin que Fenicrom puisse se faire une idée adéquate et réfléchie de la pertinence des biens pour l’objectif visé. Si Fenicrom n’a pas été correctement informé de l’objectif pour lequel les biens ont été utilisés, Fenicrom ne peut être tenu responsable de tout dommage – direct ou indirect – et l’acheteur garantit Fenicrom contre toute réclamation que des tiers pourraient faire valoir à cet égard, y compris mais sans s’y limiter, les dommages à l’environnement.3.Fenicrom n’est également pas responsable des dommages directs et/ou indirects résultant de l’usure ou d’un entretien insuffisant des biens fournis par Fenicrom ou d’une installation incompétente.4.Fenicrom n’est jamais responsable des dommages directs ou indirects causés par le fonctionnement ou la non-fonctionnement des biens fournis ou traités et/ou du travail effectué ou par le personnel (non-dirigeant) qui travaille pour elle, causant des dommages à quiconque ou à quoi que ce soit.5.Si Fenicrom est tenu responsable des dommages directs, cette responsabilité est limitée au montant maximum de l’indemnisation qui serait versée par l’assureur de Fenicrom pour la réclamation concernée, ou au montant de la facture, ou à la partie de l’accord à laquelle la responsabilité s’applique. Art. 18 Résiliation.1.En cas de défaillance de l’acheteur dans ses obligations, y compris le cas où il n’a pas effectué un paiement au moment convenu, Fenicrom aura toujours le droit de déclarer le contrat entièrement ou partiellement résilié, ou de demander l’exécution, sans préjudice du droit de Fenicrom à des dommages-intérêts. Fenicrom aura également le droit d’annuler toutes les autres transactions en cours avec l’acheteur, dans la mesure où elles n’ont pas encore été exécutées, dans les mêmes conditions ; chaque annulation entraîne l’exigibilité de tout ce qui est dû à Fenicrom. Art. 19 Droits de propriété intellectuelle1.Fenicrom est et demeure à tout moment le seul et unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux, les marques, les noms commerciaux, le savoir-faire, les dessins (techniques), les designs, les brevets, les demandes de brevets, les droits sur les bases de données et les droits d’auteur sur tous les articles fournis par Fenicrom.2.L’acheteur ne supprimera ni ne modifiera aucune indication relative aux droits d’auteur, marques, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle des articles.3.Si une documentation utilisateur est fournie à l’acheteur, il n’est pas autorisé à la reproduire, sauf pour son propre usage.4.Il est interdit à l’acheteur de reproduire, en totalité ou en partie, les articles, d’appliquer l’ingénierie inverse, de les intégrer ou de les combiner avec d’autres articles, de les adapter, d’y apporter des variations ou de les modifier.5.Pour chaque action effectuée en violation des dispositions précédentes, l’acheteur devra payer – sans nécessité de notification ou de mise en demeure – une amende immédiatement exigible de 50 000 EUR, et de 5 000 EUR pour chaque jour où l’infraction persiste, sans préjudice du droit de Fenicrom de réclamer des dommages-intérêts complets. Art. 20 Litiges.1.Le droit néerlandais est applicable à toutes nos conventions et à tous les litiges qui en découlent.2.En ce qui concerne les litiges qui pourraient surgir à la suite de toutes les conventions conclues avec Fenicrom, seul le tribunal d’Alkmaar sera compétent, à moins que selon les règles de compétence absolue, le juge de paix ne doive être saisi de l’affaire.
